De la lettre de mission au PDF signé
Vous faites signer une lettre de mission du générateur de contrats, déjà remplie avec les données du client, ou votre propre PDF. Vous l’envoyez au contact avec une échéance, seule ou comme dernière étape d’une procédure, après le formulaire d’accueil, les documents et la vérification d’identité. Un workflow peut aussi préparer cette procédure de lui-même.
Votre client se connecte au portail client avec un code reçu par e-mail et y signe. Un contrat du générateur rejoint le dossier avec le certificat. S’il a changé depuis que votre client l’a ouvert, RiskResolve refuse la signature jusqu’à ce qu’il ait lu la nouvelle version. RiskResolve garde une empreinte du contrat signé et la vérifie à chaque téléchargement.
La signature électronique et le droit
Selon l’article 3:15a du Code civil néerlandais, une signature électronique a les mêmes effets qu’une signature manuscrite si la méthode est suffisamment fiable au regard de son objet.
Une lettre de mission n’est soumise à aucune exigence de forme légale. Une signature électronique simple au sens du règlement eIDAS, le règlement (UE) n° 910/2014, suffit donc, comme pour les déclarations et autres conventions sans exigence de forme. Le document signé rejoint le dossier du client.
Questions fréquentes
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