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Du modèle au PDF signé
Vous envoyez la lettre de mission seule ou comme étape d’une procédure. Votre client la lit et la signe dans le portail client, et le PDF signé rejoint le dossier avec un certificat. La signature électronique explique comment fonctionne cette preuve.
La lettre de mission et le droit
L’article 3, paragraphe 2, c), de la Wwft demande d’établir l’objet et la nature envisagée de la relation d’affaires. Une lettre de mission signée le consigne au dossier.
Selon l’article 3:15a du Code civil néerlandais, l’effet d’une signature électronique dépend de la fiabilité de la méthode. Pour une lettre de mission, une signature électronique simple au sens du règlement eIDAS suffit.
Validation à quatre yeux
Chaque action consignée
Double authentification
Hébergé en Europe
15FAQ
Questions fréquentes
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